Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Nequris Digital, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 420 829 937 47784, dont le siège social est la Péniche Duchesse Anne, 2 Quai Niemen (ci-après le "Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service de location de vélos à assistance électrique (VAE) avec livraison à domicile (ci-après le "Locataire").
En procédant à une réservation, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Ces conditions s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation français et du Code civil.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Locataire un ou plusieurs vélos à assistance électrique (ci-après VAE), incluant la livraison et la récupération au lieu d'hébergement du Locataire.
Le service comprend la livraison du VAE, des équipements de sécurité associés, une présentation du fonctionnement du matériel, et la récupération en fin de période de location à l'adresse convenue.
Toute demande de location s'effectue par contact préalable avec le Prestataire (téléphone ou e-mail). La réservation est considérée comme ferme à réception d'une confirmation écrite du Prestataire précisant les dates, le matériel réservé et l'adresse de livraison.
Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, notamment concernant l'adresse de livraison, les dates souhaitées et le nombre de cyclistes. Toute modification doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Prestataire assure la livraison du matériel à l'adresse d'hébergement indiquée par le Locataire, dans la zone géographique couverte par le service. Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la livraison et lors de la restitution. Le Locataire est invité à signaler tout défaut constaté lors de la prise en charge du matériel.
La livraison est effectuée par un représentant du Prestataire qui procède à la présentation du fonctionnement du VAE et des équipements. Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement en signant l'état des lieux.
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et dans le respect du Code de la route. Le VAE est strictement réservé à l'usage personnel du Locataire et des personnes désignées lors de la réservation. Toute sous-location ou cession à un tiers est interdite.
Le Locataire s'engage notamment à :
Le Locataire est responsable du matériel confié dès la signature de l'état des lieux à la livraison et jusqu'à la signature de l'état des lieux au moment de la restitution. En cas de dommage, vol ou perte du matériel imputable au Locataire, ce dernier s'engage à en informer immédiatement le Prestataire et à prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement correspondants.
Le Locataire est invité à vérifier que sa assurance responsabilité civile couvre l'utilisation d'un vélo électrique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés à des tiers par le Locataire lors de l'utilisation du matériel.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Locataire lors de la réservation. Ils peuvent varier selon la durée de location, le modèle de vélo choisi et la zone de livraison. Les modalités de paiement sont convenues entre les parties lors de la confirmation de réservation.
En cas d'annulation par le Locataire, les conditions suivantes s'appliquent : annulation plus de 48h avant la livraison prévue, aucun frais ; annulation moins de 48h avant la livraison, des frais peuvent être applicables selon les conditions communiquées lors de la réservation.
Le matériel est restitué à l'adresse d'hébergement du Locataire à la date et au créneau convenus. Le Locataire s'engage à être présent ou à avoir désigné une personne habilitée à restituer le matériel. En cas d'absence non signalée, des frais supplémentaires de déplacement peuvent être facturés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.