Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
Nequris Digital est une entreprise individuelle exploitée sous le régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), régie par les articles L526-6 et suivants du Code de commerce. Cette forme juridique permet à une personne physique d'exercer une activité commerciale ou de service en son nom propre, avec un régime fiscal et social simplifié.
SIRET : 420 829 937 47784
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou répertoire des métiers selon l'activité exercée.
N° TVA intracommunautaire : FR 42 420829937
Ce numéro est attribué par l'administration fiscale française conformément à l'article 286 ter du Code général des impôts. Il identifie l'entreprise pour les opérations intracommunautaires au sein de l'Union européenne.
En tant qu'entreprise individuelle sous régime micro-entrepreneur, Nequris Digital ne dispose pas de capital social au sens juridique du terme. Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel de l'exploitant conformément à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Le directeur de la publication du site nequris.digital est le responsable de l'entreprise individuelle Nequris Digital, domicilié à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus, joignable à l'adresse e-mail [email protected].
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Le droit applicable est le droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Nequris Digital.